Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 – Champ d’application.

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat de service suivant :

« Création, hébergement et mise en ligne de fiches profils pour des personnes décédés »

tels que proposés par le Prestataire aux Clients non professionnels sur le site « monepitaphe.com ».

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet monepitaphe.com.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site monepitaphe.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site monepitaphe.com.

Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

atmosweb, micro entreprise

Capital social de 100 euros

Immatriculé au RCS de Haute-Vienne (87), sous le numéro 98494677200014.

Mail : contact@atmosweb.com

ARTICLE 2 – Prix.

Les services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site monepitaphe.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent comptes d’éventuelle réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site monepitaphe.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ses frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des services commandés.

ARTICLE 3 – Commandes.

Il appartient au Client de sélectionner sur le site monepitaphe.com les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client souscrit à un abonnement qui lui ouvre les droits de création de fiche public et d’hébergement de données.

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site monepitaphe.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

La passation d’une commande sur le site monepitaphe.com implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 1 an renouvelable pour une même urée par reconduction.

Aux termes de l’article L 215 – 1 du code de la consommation, reproduit ci-dessous :

Version en vigueur depuis le 18 août 2022

Modifié par LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 – art. 16

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement.

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au Client lors de la passation de la commande).

Le prix est payable selon les conditions et l’échéancier suivants :

• Annuel
• Mensuel

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et plein droit au Prestataire sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

Le retard de paiement entrainera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le Prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site monepitaphe.com.

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 5 – Fourniture des prestations.

Les services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

• Pour l’abonnement Annuel: Le Client rempli jusqu’à 4 formulaires (+ 1 gratuit) qui une fois validés cré automatiquement des fiches profil sur la base d’un modèle conçu par monepitaphe.com. Ces fiches, une fois vérifiées, sont hébergées et mises en ligne sur ce même site.
• Pour l’abonnement Mensuel : Le Client accède à un formulaire qui lui permet de créer et de mettre à jour une fiche personnelle sur la base d’un modèle, qui ne sera mise en ligne et hébergée sur monepitaphe.com qu’après son décès.

Lesdits services seront fournis dans un délai maximum de 15 jours à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 60 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216 – 2, L 216 – 3 et L 216 – 4 du Code de la consommation. Les données versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieur.

A défaut de réserves ou réclamation expressément émises par le Client lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la demande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 6 mois à compter de la fourniture des services pour émettre des réclamations par mail, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

ARTICLE 6 – Droit de rétractation.

Selon les modalités de l’article L 221 -18 du Code de la consommation « Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de bien pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix des services commandés est remboursé.

Le remboursement des sommes effectivement réglées par le Client sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception, par le prestataire, de la notification de la rétractation du client.

ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garanties.

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Article L217-3 du Code de la consommation.

Modifié par Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 – art. 9

Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :

1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ;

2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d’un contenu numérique ou d’un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat.

Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

Article L217-16

Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les services fournis par l’intermédiaire du site monepitaphe.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des services demandés, de vérifier.

ARTICLE 8 – Données personnelles.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

8.1 Collecte des données à caractère personnel.

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site monepitaphe.com sont les suivantes :

Ouverture de compte :

Lors de la création du compte Client / Utilisateur :

Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Création de fiches :

Pour soit ou pour

une tierce personne décédée :

Noms, prénoms, date de naissance / décès, Noms et prénoms des parents, frères, sœurs, concubins, concubines, enfants, ainsi que leurs dates de naissance / décès. Biographie et documents libres de droit et non soumis à une réglementation spécifique.

Paiement :

Dans le cadre du paiement des prestations proposés sur le site monepitaphe.com, celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / Utilisateur.

8.2 Destinataires des données à caractère personnel.

• Dans le cadre des fiches destinées à être mises en ligne, les données personnel ne concernent que des personnes décédés, et par conséquent, ne sont pas soumises au Règlement Générale sur la Protection des Données.
• Dans le cadre de l’entretien d’une fiche personnel pour soit même destinée à être mis en ligne après son décès, Le Client consent alors à désigner le Prestataire comme tiers de confiance numérique certifié par la Commission nationale de l’informatique et des libertés comme défini à l’article 85 – I.

Cela entre dans le cadre de la loi informatique et liberté au Chapitre V :

Chapitre V : Dispositions régissant les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées

Article 84

Les traitements de données à caractère personnel relatives aux personnes décédées sont régis par les dispositions du présent chapitre.

Les droits mentionnés au chapitre II s’éteignent au décès de la personne concernée. Toutefois, ils peuvent être provisoirement maintenus dans les conditions fixées à l’article 85.

Article 8.3

I – Toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données à caractère personnel après son décès. Ces directives sont générales ou particulières.

• Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 Mai 2018 du Règlement 2026/679 sur la protection des données à caractères personnel.

8.4 Limitation du traitement.

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.5 Durée de conservation des données à caractère personnelle de paiement et d’inscription.

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans maximum, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

8.6 Sécurité et confidentialité.

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logiciels et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur internet.

8.7 Mise en œuvre des droits des clients.

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaitre les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’ARTICLE 9.3 « Responsable de traitement ».
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’ARTICLE 9.3 « Responsable de traitement ».
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’ARTICLE 9.3 « Responsable de traitement ».
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire.
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire.
• Ces droits, dés lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiqués ci-dessus.
• Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
• En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
• Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
• Le Client peut être invité à cocherune case au titre de laquelle il accepte de recevoir des emails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle.

Le contenu du site monepitaphe.com est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 10 – Droit applicable – Langue.

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont règles et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 11 – Litiges.

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une méditation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tous les litiges auxquels les opérations d’acgat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un réglement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

ANNEXE I

Formulaire de rétractation.